Conditions générales

de la société commerciale

PONATURE s.r.o.

dont le siège social est situé U Hrůbků 251/119, Ostrava 709 00

N° fiscal : 24851779

inscrite sous le dossier n° C 65685 auprès du Tribunal régional d’Ostrava

pour la vente de produits par l’intermédiaire d’une boutique en ligne située sur le site kilpi.fr

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») de la société PONATURE s.r.o., dont le siège social est situé U Hrůbků 251/119, Ostrava 709 00, numéro d’identification : 24851779, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 201631 (ci-après le « Vendeur »), régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de ou liés à un contrat d’achat (ci-après le « Contrat d’achat ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique (ci-après l’« Acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site kilpi.fr (ci-après le « Site »), au moyen de l’interface du Site (ci-après l’« Interface web de la boutique »).

1.2 Les Conditions générales ne s’appliquent pas lorsque la personne souhaitant acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne agissant, lors de la commande des marchandises, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

1.3 Des dispositions dérogeant aux Conditions générales peuvent être convenues dans le Contrat d’achat. Les dispositions divergentes du Contrat d’achat prévalent sur les dispositions des Conditions générales.

1.4 Les dispositions contenues dans les Conditions générales font partie intégrante du Contrat d’achat. Le Contrat d’achat et les Conditions générales sont rédigés en langue tchèque. Le Contrat d’achat est conclu en langue tchèque.

1.5 Le Vendeur peut modifier ou compléter le texte des Conditions générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1 Sur la base de l’inscription de l’Acheteur sur le Site, l’Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. L’Acheteur peut commander des produits depuis son compte utilisateur (ci-après le « Compte utilisateur »). Si l’Interface web de la boutique le permet, l’Acheteur peut également commander des produits sans inscription directement depuis l’Interface web de la boutique.

2.2 Lors de l’inscription et de la commande de produits sur le Site, l’Acheteur est tenu de s’assurer que toutes les données fournies sont correctes et véridiques. L’Acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans son Compte utilisateur en cas de modification. Les données indiquées par l’Acheteur dans son Compte utilisateur et lors de la commande de produits sont considérées comme correctes par le Vendeur.

2.3 L’accès au Compte utilisateur est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son Compte utilisateur.

2.4 L’Acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur.

2.5 Le Vendeur peut supprimer un Compte utilisateur, notamment si l’Acheteur n’utilise pas son Compte utilisateur pendant une période supérieure à un an ou si l’Acheteur manque à ses obligations découlant du Contrat d’achat (y compris les Conditions générales).

2.6 L’Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ACHAT

3.1 Toutes les présentations des produits figurant dans l’Interface web de la boutique sont de nature informative et le Vendeur n’est pas tenu de conclure un Contrat d’achat concernant ces produits. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s’appliquent pas.

3.2 L’Interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des différentes marchandises et les frais de retour des marchandises si celles-ci ne peuvent pas être retournées par les services postaux habituels. Les prix des marchandises comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’Interface web de la boutique et sont affichés arrondis à des nombres entiers. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat d’achat à des conditions convenues individuellement.

3.3 L’Interface web de la boutique contient également des informations sur les frais d’emballage et de livraison des produits. Les informations relatives aux frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises indiquées dans l’interface web de la boutique ne sont valables que lorsque les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque et de la Slovaquie.

3.4 Pour commander des produits, l’Acheteur doit remplir le formulaire de commande dans l’Interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant :

3.5 Avant d’envoyer une Commande au Vendeur, l’Acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu’il a saisies dans la Commande, notamment afin de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la Commande. L’Acheteur envoie ensuite la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande ». Les données indiquées dans la Commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Dès réception de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception à l’Acheteur par e-mail à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans son Compte utilisateur ou dans la Commande (ci-après l’« Adresse e-mail de l’Acheteur »).

3.6 Le Vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la Commande (quantité de marchandises, montant du prix d’achat, frais d’expédition estimés), de demander à l’Acheteur des informations supplémentaires afin de confirmer une Commande.

3.7 La relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est établie par la réception d’une Commande (acceptation), envoyée par le Vendeur à l’Acheteur par e-mail à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

3.8 L’Acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du Contrat d’achat. Les coûts supportés par l’Acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance en lien avec la conclusion du Contrat d’achat (coûts de connexion à Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’Acheteur et ne diffèrent pas de son tarif de base.

3.9 Les offres affichées à l’Acheteur dans les résultats de recherche de la boutique en ligne sont présentées principalement sur la base du paramètre de correspondance entre l’expression saisie dans le moteur de recherche et le nom des marchandises dans l’offre de la boutique en ligne. Par rapport aux autres paramètres, ce paramètre permet de présenter à l’Acheteur des résultats de recherche correspondant plus précisément à ses préférences d’achat.

4. PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le prix des marchandises et tous les frais liés à la livraison des marchandises conformément au Contrat d’achat peuvent être payés par l’Acheteur au Vendeur de la manière suivante :

4.2 En plus du prix d’achat, l’Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises tels que convenus. Sauf indication contraire, le prix d’achat comprend en outre les frais liés à la livraison des marchandises.

4.3 Le Vendeur ne demandera pas d’acompte ni d’autre paiement similaire à l’Acheteur. Cela n’affecte pas les dispositions de l’art. 4.6 des Conditions générales concernant l’obligation de payer à l’avance le prix d’achat du ou des produits.

4.4 En cas de paiement en espèces ou à la livraison, le prix d’achat est exigible lors de la remise du ou des produits. En cas de paiement sans espèces, le montant total est exigible dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat d’achat.

4.5 En cas de paiement sans espèces, l’Acheteur est tenu de payer le prix d’achat total des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’Acheteur de payer le prix d’achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.

4.6 Le Vendeur est notamment en droit, si l’Acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la Commande (art. 3.6), d’exiger le paiement intégral du prix d’achat avant l’expédition du ou des produits à l’Acheteur. Les dispositions de l’article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s’appliquent pas.

4.7 Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l’Acheteur ne peuvent pas être cumulées.

4.8 Si cela est habituel dans le cadre des activités commerciales ou si cela est prévu par des dispositions légales généralement contraignantes, le Vendeur délivre à l’Acheteur un document fiscal – une facture – concernant les paiements effectués sur la base du Contrat d’achat. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le document fiscal – la facture – est établi par le Vendeur à l’intention de l’Acheteur et envoyé à l’Acheteur avec les marchandises.

5. RÉTRACTATION DU CONTRAT D’ACHAT

5.1 L’Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 du Code civil, il n’est notamment pas possible de se rétracter d’un Contrat d’achat portant sur la fourniture de marchandises qui ont été modifiées conformément aux souhaits de l’Acheteur ou pour sa personne, ni d’un Contrat d’achat portant sur la fourniture de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retirées de l’emballage et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d’hygiène.

5.2 Sauf s’il s’agit d’un cas visé à l’art. 5.1 des Conditions générales ou d’un autre cas dans lequel l’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat d’achat, l’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, du droit de se rétracter du Contrat d’achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du ou des produits. En cas de plusieurs types de produits ou de livraison de plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de la dernière livraison des produits. La rétractation du Contrat d’achat doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. L’Acheteur peut envoyer la rétractation du Contrat d’achat à l’adresse commerciale du Vendeur ou à l’adresse e-mail du Vendeur eshop@kilpi.cz.

5.3 En cas de rétractation du Contrat d’achat conformément à l’art. 5.2 des Conditions générales, le Contrat d’achat est annulé dès son origine. L’Acheteur doit retourner le ou les produits au Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la rétractation du Contrat d’achat. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’achat, les frais de retour du ou des produits au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur, même si la nature du ou des produits signifie qu’ils ne peuvent pas être retournés par voie postale normale.

5.4 En cas de rétractation du Contrat d’achat conformément à l’art. 5.2 des Conditions générales, le Vendeur restitue à l’Acheteur le paiement reçu de celui-ci dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat d’achat, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour recevoir les fonds de l’Acheteur. Le remboursement ne sera effectué par un autre moyen que si l’Acheteur y consent et si cela n’occasionne pas de frais supplémentaires. Si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’achat, le Vendeur n’est pas tenu de restituer à l’Acheteur les fonds reçus avant que l’Acheteur ne retourne les marchandises au Vendeur ou ne prouve qu’il les a renvoyées au Vendeur.

5.5 Si l’Acheteur ne se rétracte que partiellement du Contrat d’achat (c’est-à-dire si l’Acheteur a acheté plus d’un article mais n’a retourné qu’une partie des marchandises), cet Acheteur a droit au remboursement des frais de livraison comme suit : (i) si les frais de livraison auraient été identiques quelle que soit la quantité de marchandises achetées, l’Acheteur, en cas de rétractation partielle, n’a pas droit au remboursement des frais de livraison des marchandises, (ii) si les frais de livraison des marchandises auraient augmenté en raison de l’ajout des marchandises retournées à la Commande, l’Acheteur a droit à la partie correspondante des frais de livraison des marchandises (correspondant à l’augmentation des frais de livraison liée aux marchandises retournées).

5.6 Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement sa créance en réparation des dommages causés aux marchandises avec la créance de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.

5.7 Dans les cas où l’Acheteur dispose, en vertu des dispositions de l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, du droit de se rétracter du Contrat d’achat, le Vendeur est également en droit de se rétracter du Contrat d’achat jusqu’au moment où l’Acheteur reçoit le ou les produits. Dans ce cas, le Vendeur rembourse à l’Acheteur le prix d’achat sans retard injustifié, sans frais, sur le compte indiqué par l’Acheteur.

5.8 Si un cadeau est remis à l’Acheteur avec les marchandises, l’accord relatif au cadeau entre le Vendeur et l’Acheteur est conclu sous la condition que, si l’Acheteur se rétracte du Contrat d’achat, l’accord relatif au cadeau cesse de produire ses effets et l’Acheteur est tenu de retourner le cadeau avec les marchandises au Vendeur ou de le payer ultérieurement.

5.9 En cas de rétractation du Contrat d’achat, de RETOUR OU D’ÉCHANGE DES MARCHANDISES CONTRE UNE AUTRE TAILLE, l’Acheteur est tenu d’envoyer les marchandises par courrier recommandé via le titulaire de la licence postale à l’adresse Skladon, Průmyslová 377, 742 51 Mošnov, et de joindre une copie de la facture ainsi que le numéro de compte bancaire pour le remboursement des marchandises retournées, sauf si le prix d’achat des marchandises doit être remboursé par un autre moyen. Le Vendeur rembourse à l’Acheteur l’argent correspondant aux marchandises retournées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du Contrat d’achat selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Vendeur pour recevoir l’argent de l’Acheteur. Le remboursement ne sera effectué par un autre moyen que si l’Acheteur y consent et si cela n’occasionne pas de frais supplémentaires. Pour une taille de remplacement ou un nouvel article, une nouvelle Commande doit être créée, laquelle sera ensuite renvoyée à l’Acheteur.

6. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Si le mode de transport est convenu à la demande spécifique de l’Acheteur, l’Acheteur supporte le risque et tous les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2 Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat d’achat, de livrer les marchandises à un lieu indiqué par l’Acheteur dans la Commande, l’Acheteur est tenu de réceptionner les marchandises lors de cette livraison. Le délai de livraison est régi par le délai indiqué pour la livraison des produits dans la boutique en ligne.

6.3 Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer le ou les produits à plusieurs reprises ou d’une manière différente de celle indiquée dans la Commande, l’Acheteur est tenu de prendre en charge les frais liés à la livraison répétée du ou des produits et/ou les frais liés à un autre mode de livraison.

6.4 Lors de la réception du ou des produits auprès du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage du ou des produits et, en cas de défaut, d’en informer le transporteur sans retard injustifié. En cas de détérioration de l’emballage indiquant une ouverture non autorisée de l’envoi, l’Acheteur n’est pas tenu d’accepter l’envoi du transporteur.

6.5 Les autres droits et obligations des parties concernant l’expédition des marchandises peuvent être régis par les conditions de livraison du Vendeur, si celles-ci sont émises par le Vendeur.

7. DROITS EN CAS DE LIVRAISON DE PRODUITS DÉFECTUEUX

7.1 Le Vendeur est tenu de livrer les marchandises à l’Acheteur sans aucun défaut. Le droit de l’Acheteur de faire valoir une réclamation en raison de produits défectueux repose sur tout défaut que les marchandises présentent au moment où l’Acheteur acquiert la propriété des produits, même si ce défaut ne devient apparent que plus tard. Le droit de l’Acheteur est également établi par un défaut apparaissant ultérieurement et causé par le Vendeur en raison d’un manquement à son obligation. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit au titre d’une réclamation pour produits défectueux si le défaut est de nature telle que l’Acheteur aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve d’une diligence ordinaire au moment de la conclusion du Contrat d’achat.

Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de l’absence de défauts des marchandises. En particulier, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de ce que les marchandises

1. correspondent à la description, au type et à la quantité convenus ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues,
2. sont adaptées à l’usage pour lequel l’Acheteur les demande et auquel le Vendeur a consenti ; et
3. sont fournies avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris les instructions de montage ou d’installation.

Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de ce que, outre les caractéristiques convenues,

1. le bien est adapté à l’usage auquel un bien de ce type est normalement destiné, notamment compte tenu des droits des tiers, de la législation, des normes techniques ou, en l’absence de normes techniques, des codes de conduite du secteur concerné ;
2. le bien correspond, en quantité, qualité et autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, aux caractéristiques habituelles des biens du même type que l’Acheteur peut raisonnablement attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par le Vendeur ou par une autre personne appartenant à la même chaîne contractuelle, en particulier sous forme de publicité ou d’étiquetage,
3. le bien est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et les autres instructions d’utilisation que l’Acheteur peut raisonnablement attendre ; et
4. le bien correspond, en qualité ou en exécution, à l’échantillon ou au modèle fourni par le Vendeur à l’Acheteur avant la conclusion du Contrat d’achat.

Si un défaut des marchandises achetées par l’Acheteur apparaît dans l’année suivant leur réception, les marchandises sont réputées avoir été défectueuses au moment de la réception, sauf si la nature des marchandises ou du défaut exclut cette présomption. Ce délai ne court pas pendant la période durant laquelle l’Acheteur ne peut pas utiliser les marchandises s’il a valablement signalé le défaut.

L’Acheteur peut signaler un défaut qui apparaît sur les marchandises dans un délai de deux ans à compter de leur réception.

7.2 Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des défauts des marchandises conformément aux conditions légales, notamment aux articles 2099 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil.

Si le produit défectueux constitue une violation substantielle du Contrat d’achat, l’Acheteur a le droit :

1. d’obtenir la suppression du défaut par la livraison d’un nouvel article sans défaut ou par la livraison de l’article manquant,
2. d’obtenir la suppression du défaut par la réparation de l’article,
3. d’obtenir une réduction raisonnable du prix d’achat, ou
4. de se rétracter du Contrat d’achat.

Si le produit défectueux constitue une violation substantielle du Contrat d’achat, l’Acheteur a le droit :

1. à la suppression du défaut, ou
2. à une réduction raisonnable du prix d’achat.

7.3 L’Acheteur peut signaler une réclamation de toute manière indiquant suffisamment sa volonté de faire valoir une réclamation.

7.4 Afin de faciliter le processus de signalement d’une réclamation, le Vendeur recommande que la réclamation contienne notamment les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de compte bancaire, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville (bureau de poste)), numéro de téléphone, mode d’indemnisation souhaité, numéro de commande, informations sur les marchandises faisant l’objet de la réclamation et le motif de celle-ci.

7.5 Lors de la présentation d’une réclamation, le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l’Acheteur a présenté la réclamation, le contenu de la réclamation, le mode de traitement de la réclamation demandé par l’Acheteur ainsi que les coordonnées de l’Acheteur aux fins de la communication d’informations sur le traitement de la réclamation.

7.6 L’Acheteur sera informé du mode de résolution de la réclamation selon la méthode indiquée lors du signalement de la réclamation. La réclamation, y compris la suppression du défaut, doit être traitée et l’Acheteur doit en être informé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réclamation, sauf si le Vendeur et l’Acheteur conviennent d’un délai plus long. Le Vendeur est tenu de délivrer à l’Acheteur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation et de sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.

7.7 Si les marchandises présentent un défaut, l’Acheteur peut demander que le défaut soit supprimé. L’Acheteur peut, à son choix, demander la livraison d’un nouvel article sans défaut ou la réparation de l’article, sauf si le mode de suppression du défaut choisi est impossible ou disproportionnellement coûteux par rapport à l’autre mode ; cela doit être apprécié notamment au regard de l’importance du défaut, de la valeur qu’auraient eue les marchandises en l’absence de défaut et de la possibilité de supprimer le défaut par un autre moyen sans difficulté importante pour l’Acheteur.

Le Vendeur peut refuser de remédier au défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, compte tenu notamment de l’importance du défaut et de la valeur qu’auraient eue les marchandises en l’absence de défaut.

7.8 L’Acheteur peut demander une réduction raisonnable ou se rétracter du Contrat d’achat si

1. le Vendeur a refusé de remédier au défaut ou n’y a pas remédié conformément au paragraphe précédent,
2. le défaut se manifeste de manière répétée,
3. le défaut constitue une violation substantielle du Contrat d’achat, ou
4. il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans inconvénient important pour l’Acheteur.

Une réduction raisonnable est déterminée comme la différence entre la valeur des marchandises sans défaut et la valeur de l’article défectueux reçu par l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat d’achat si le défaut des marchandises est insignifiant.

7.9 En cas d’incohérences dans la réclamation envoyée, le Vendeur demande à l’Acheteur de les corriger conformément aux coordonnées de l’Acheteur indiquées dans la réclamation.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L’Acheteur acquiert la propriété du ou des produits en payant intégralement le prix d’achat du ou des produits.

8.2. Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite à l’égard de l’Acheteur au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

8.3. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le Vendeur via son adresse e-mail eshop@kilpi.cz. Le Vendeur envoie à l’Acheteur des informations sur le traitement de sa réclamation à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

8.4 L’Inspection tchèque du commerce, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° d’identification : 000 20 869, site web : https://adr.coi.cz/cs, est l’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat d’achat. La plateforme de règlement en ligne des litiges située à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur découlant du Contrat d’achat.

8.5 Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, site web : https://www.evropskyspotrebitel.cz, est un point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, au règlement (CE) n° 2006/2004 et à la directive 2009/22/CE (règlement en ligne des litiges de consommation).

8.6. Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d’une licence commerciale. Les activités exercées sur la base d’une licence commerciale sont contrôlées par l’autorité compétente en matière de licences commerciales dans le cadre de ses compétences. La surveillance de la protection des données à caractère personnel est assurée par l’Office pour la protection des données à caractère personnel. L’Inspection tchèque du commerce contrôle, dans un cadre défini, le respect des dispositions de la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7 L’Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 La protection et les conditions du traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur par le Vendeur en qualité de responsable du traitement au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont régies par les Conditions de traitement des données à caractère personnel suivantes.

9.2 L’octroi par l’Acheteur d’un consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel dans leur intégralité n’est pas une condition qui, en elle-même, empêcherait la conclusion d’un Contrat d’achat.

9.3 L’Acheteur reconnaît qu’il est tenu de fournir ses données à caractère personnel correctement, véridiquement et avec exactitude lors de l’inscription, de l’utilisation de son Compte utilisateur et du passage d’une Commande depuis l’Interface web de la boutique, et qu’il est tenu d’informer le Vendeur sans retard injustifié de toute modification de ses données à caractère personnel.

9.4 L’Acheteur fournit volontairement ses données à caractère personnel au Vendeur.

9.5 L’Acheteur accepte l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. Si l’achat peut être effectué sur le Site et si les obligations du Vendeur découlant du Contrat d’achat peuvent être remplies sans l’enregistrement de cookies sur l’ordinateur de l’Acheteur, l’Acheteur peut refuser de donner son consentement conformément à la phrase précédente.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Les notifications destinées à l’Acheteur peuvent être envoyées par voie électronique à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

10.2 L’Acheteur accepte l’envoi du justificatif d’achat (facture) sous forme électronique à l’Adresse e-mail de l’Acheteur.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Si la relation fondée sur le Contrat d’achat comporte un élément international (étranger), les parties contractantes conviennent que cette relation sera régie par le droit tchèque. Cette disposition est sans préjudice des droits du consommateur découlant de la législation généralement contraignante.

11.2 Si une disposition des Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

11.3. Le Contrat d’achat, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

11.4. Coordonnées du Vendeur :

À Ostrava, le 6.1.2023